- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

PRÉAMBULE

Les présentes CGV sont applicables entre l’auto-entreprise Hubert Chrétien Ei – Hello Hubert, immatriculée sous le numéro SIREN 438 345 597, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), dont le siège social se trouve au 244, rue Léon Blum 69100 Villeurbanne (France) (ci-après « Hello Hubert») et le client, qui est la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le(s) bon(s) de commande qui lui sont adressés par Hello Hubert (ci-après le « CLIENT »).

HELLO HUBERT est une auto-entreprise spécialisée dans la vidéo et le Motion-Design  et la communication digitale qui conçoit et réalise des supports digitaux statiques ou animé (vidéo en motion-design). Les présentes Conditions générales associées à la validation par le CLIENT des devis émis par HELLO HUBERT forment le Contrat passé entre HELLO HUBERT et le CLIENT. Elles prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers propres au CLIENT, ce que le CLIENT reconnait accepter en validant le devis qui lui a été soumis.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles HELLO HUBERT fournira au CLIENT les prestations de services demandées par ce dernier et formalisées par un devis accepté par le CLIENT ou un bon de commande récapitulatif émis par le CLIENT, étant précisé comme évoqué au Préambule des présentes que les Conditions générales de vente de HELLO HUBERT prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers que le CLIENT pourrait avoir.

ARTICLE 2 – VALIDITÉ DE L’OFFRE – PRISE DE COMMANDE

HELLO HUBERT adresse au CLIENT un devis qui précise les offres de service proposées au CLIENT ainsi que leurs modalités et prix.

La signature du devis par le CLIENT, ou l’acceptation du devis par un écrit (y compris courrier électronique) du CLIENT, rend la commande ferme et définitive. La date de signature du devis ou d’acceptation de la commande devient alors la date officielle du Contrat.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES

HELLO HUBERT fournira au CLIENT dans les délais convenus les services spécifiés dans le devis qui a été validé par le CLIENT, dans la mesure où ce dernier aura respecté son devoir de coopération avec HELLO HUBERT, cette coopération et le respect du planning convenu au démarrage de la prestation de service étant indispensable pour permettre la bonne réalisation de celle-ci.

Le CLIENT reconnaît par ailleurs et conformément aux usages de la profession que

HELLO HUBERT n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Le CLIENT comprend et reconnait qu’aucune modification du texte de la vidéo (motion-design) ne pourra être demandé après qu’il ait donné sa validation sur ce texte, sauf à devoir supporter des frais tels que précisés dans le devis (A/R supplémentaires). Il en va de même pour la validation du story-board (motion-design) qui ne pourra après validation par le CLIENT être modifié qu’avec l’accord de HELLO HUBERT et moyennant financement supplémentaire tel que précisé dans le devis initial.

Le CLIENT en validant le devis proposé par HELLO HUBERT déclare avoir bien compris que les tarifs des prestations proposées tiennent compte de la durée de la vidéo.

En cas de dépassement de la durée fixée dans le devis d’origine tel que validé par le CLIENT et suite à demande de modification émanant du CLIENT, ce dernier comprend et accepte l’application de tarifs supplémentaires et fera l’objet d’un avenant au devis initial.

ARTICLE 4 – PRIX

Le CLIENT s’engage à payer à HELLO HUBERT, conformément à l’article 5, les montants indiqués au devis qu’il a validé, ainsi que les coûts supplémentaires générés par ses propres choix de modification ou ajouts tels qu’évoqués à l’article précédent.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT

5.1 Sauf convention contraire des Parties, toute commande du CLIENT ou validation d’un devis proposé par HELLO HUBERT donne lieu au paiement d’un acompte de 20%.

Toute facture émise par HELLO HUBERT devra être réglée par le CLIENT au plus tard à 30 jours de la date de facturation.

Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal. Toutes les factures sont payables au siège de HELLO HUBERT 244, rue Léon Blum 69100 Villeurbanne (France). Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

5.2 De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même CLIENT ;

– la computation et l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil ;

– l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€,- prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;

– la suspension de toutes les Prestations de Service en cours, quels que soient leur nature et/ou leurs niveaux d’avancement.

-  Les droits cédés (représentation ou reproduction) ne seront considérés comme acquis qu’au règlement complet de votre facture et de ses éventuels avenants.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Le CLIENT reconnaît que HELLO HUBERT n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Par ailleurs, HELLO HUBERT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de retards ou inexécution des Prestations de Service si la cause de ces retards ou inexécution résulte directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du CLIENT.

Le CLIENT reconnait que HELLO HUBERT ne pourra plus être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations de Service.

Le CLIENT reconnait en particulier que HELLO HUBERT , sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ne pourra être recherchée pour des préjudices financiers, commerciaux ou indirects résultant de la mise en œuvre par le CLIENT des prestations fournies par HELLO HUBERT, tel le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.

En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le CLIENT pourrait réclamer à l’encontre de HELLO HUBERT ne saurait dépasser le prix acquitté par le CLIENT pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause de HELLO HUBERT.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de HELLO HUBERT ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations tel que : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de HELLO HUBERT ou du CLIENT, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne, sans que cette liste puisse être exhaustive.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE DES VIDÉOS

Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au Client par HELLO HUBERT en exécution d’une ou plusieurs commande(s) restent l’entière propriété de HELLO HUBERT.

Par dérogation expresse, HELLO HUBERT peut céder au CLIENT tout ou partie de son droit de propriété sur les vidéos (motion-design) qu’elle réalise et conférer au CLIENT une licence et un droit d’utilisation de la vidéo objet de sa commande.

De façon plus générale, les dénominations, marques, signes et/ou logos, charte graphique, graphisme, story-board, ou de manière générale toute création de HELLO HUBERT, ainsi bien sûr que les vidéos (motion-design) qui demeurent son entière propriété, ne peuvent être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de HELLO HUBERT, étant protégés par le Droit de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie. HELLO HUBERT se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information relative au CLIENT qui ne serait pas dans le domaine public, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par HELLO HUBERT de ses obligations résultant des Conditions Générales, étant entendu que HELLO HUBERT portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations. Le présent article restera en vigueur pendant les trois années suivant l’expiration des Conditions Générales.

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, que HELLO HUBERT collecte et archive des informations le concernant. Les informations ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion des Conditions Générales. Ces informations ne sont destinées qu’à HELLO HUBERT, responsable du traitement. Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès, de modification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès de HELLO HUBERT, à l’adresse figurant sur les présentes. Le droit d’accès et de rectification s’exerce exclusivement par lettre recommandée adressée au siège de HELLO HUBERT.

ARTICLE 11 – DIVERS

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, HELLO HUBERT pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants.

Le CLIENT autorise sans réserve HELLO HUBERT à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales.

Hello Hubert signe toutes ses vidéos (motion-design) sur un écran final, nommant également tous les artistes ayant contribués à la création de la vidéo. Si le CLIENT ne souhaite pas que la vidéo soit signée par Hello Hubert ou que son nom puisse être ou soit utilisé par HELLO HUBERT en tant que référence commerciale, le CLIENT doit en informer HELLO HUBERT par écrit et s’acquitter du prix supplémentaire qui découle de ce choix.

Dans le cas ou l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle, illégale ou sans objet, seule cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble. Les Parties s’efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent.

ARTICLE 12 – ÉLECTION DE DOMICILE – COORDONNÉES

Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse mentionnée lors de la commande. Tout changement ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée désignant ses nouvelles coordonnées.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.  A défaut, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.